Le Comité d’entreprise est une institution incontournable dans une entreprise. Son instauration est obligatoire à partir de 50 employés. Le CE est mandaté pour suivre la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il est également chargé de traiter du volet actions sociales et culturelles de l’entreprise. Compte-tenu de ces missions, l’entreprise doit certaines obligations au comité d’entreprise.

Obligations d’information et de consultation

L’obligation principale de l’entreprise face au CE concerne l’information. On parle d’information initiale, corrélative à celle des associés, et périodique. L’information initiale concerne les informations principales sur l’entreprise, elle est communiquée à la prise de fonction des membres du CE. L’information corrélative à celle des associés s’agit des informations partagées avec les associés. L’information périodique quant à elle peut être trimestrielle ou annuelle, selon la qualité de l’information à traiter.

L’entreprise a également une obligation de consultation envers le CE. Ainsi, avant la tenue d’une réunion des associés, le CE doit être préalablement consulté sur les points de l’ordre du jour. Dans le cas où le CE n’a pas été consulté concernant un projet de l’entreprise, un juge des référé pourra être saisi au motif d’absence de consultation. Hormis les obligations de consultation et d’informations incombant à l’employeur envers le CE, celui-ci est également soumis à une fourniture de moyens pour l’accomplissement des missions du comité.

Obligations liées au fonctionnement

Pour la réalisation des missions du CE, l’entreprise doit leur fournir certains moyens matériels et financiers. Il est important d’avoir des informations sur le budget du comité d'entreprise. En effet, il ne faut pas faire d’amalgame entre le budget du CE et le budget des activités sociales et culturelles.

Parmi ses obligations, l’entreprise doit verser une subvention à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute au CE. Les principales charges supportées par cette subvention sont généralement :

  • des fournitures de bureau,
  • des frais de déplacement,
  • des frais de personnel pour le fonctionnement administratif du comité ou des prestataires de services.

Sont également couverts par la subvention, les frais de formation et la rémunération d’experts, dans la limite des besoins du CE.

Enfin, l’entreprise doit mettre à disposition un local ainsi qu’une ligne téléphonique pour le bon fonctionnement des activités du comité. Le budget annuel alloué par l’entreprise pour le fonctionnement du CE est rarement épuisé à la fin de l’année. Celui-ci peut être placé et rapporter des bénéfices sur le moyen terme. Il est important de souligner l’interdiction de verser cette subvention dans les caisses dédiées aux activités sociales et économiques de l’entreprise.